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Formulaire de plainte des clients en ligne

Veuillez utiliser le présent formulaire si vous souhaitez porter plainte auprès du Service d’évaluation des dossiers de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM). Nous exigeons une plainte écrite provenant du propriétaire du ou des comptes en question, dans laquelle il indique l’objet de la plainte, les questions en litige et donne des renseignements précis concernant l’heure, la date et l’événement. Bien qu’une personne puisse déposer une plainte au nom de quelqu’un d’autre, nous exigeons l’autorisation écrite du propriétaire du compte avant d’examiner la plainte. Nous accuserons réception de votre plainte par courrier électronique dans les deux jours de la réception de votre plainte si votre adresse de courriel figure à la page 3 du présent formulaire. Si des renseignements supplémentaires s’imposent, un agent à l’évaluation des dossiers communiquera avec vous.

Notre rôle en matière de protection des investisseurs est de faire enquête sur les plaintes relatives à la violation des règlements et d’imposer des sanctions disciplinaires s’il y a eu manquement à ces règlements. Tous les cas portés à l’attention de l’OCRCVM n’entraînent pas nécessairement des sanctions disciplinaires. L’OCRCVM ne fournit aucun conseil en matière de finance ou de placements ni aucun conseil juridique.

Si le nom de votre société ne figure pas dans le menu déroulant, veuillez téléphoner pour obtenir de l’aide à notre ligne sans frais des Plaintes et demandes de renseignements, au 1 877 442-4322.

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